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Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

1.1 Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent tous les contrats conclus entre Solcare Sàrl, Rue des Finettes 59, 1920 Martigny (ci-après « Solcare » ou « la Société »), et tout client (ci-après « le Client »), concernant : 

  • La maintenance d’installations photovoltaïques ; 

  • La reprise ou finalisation de chantiers inachevés ; 

  • La pose, la réparation ou la remise en conformité d’installations solaires ; 

  • La gestion administrative (Pronovo, GRD, communes, cantons) ; 

  • Les prestations de support technique, audit, expertise ; 

  • Les abonnements de maintenance Silver, Gold et Platinum. 

 

1.2 Acceptation des CGV 

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions du Client. 

 

1.3 Modifications 

Solcare peut modifier les CGV en tout temps. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat. 

2. Prestations

2.1 Description des services 

Solcare fournit notamment : 

  • Maintenance d’installations photovoltaïques ; 

  • Reprise totale de chantiers non finalisés, incluant la pose de panneaux solaires, d’onduleurs, de structures, de câblages, TI, etc. ; 

  • Remise en conformité d’installations existantes ; 

  • Gestion de dossiers RU, OIBT, CA/RCP, GRD ; 

  • Assistance aux maîtres d’ouvrage ; 

  • Expertise, audit technique, télésurveillance, optimisation énergétique ; 

  • Support technique pour installations solaires et systèmes associés. 

Prestation administrative considérée comme achevée 

La mission administrative est considérée comme achevée lorsque le dossier Pronovo atteint le statut : 

« En cours d’examen ». 

​

2.2 Obligations du Client 

Le Client doit : 

  • Fournir tous les documents nécessaires ; 

  • Garantir l’accès au chantier ; 

  • Ne pas intervenir ni mandater un tiers sans accord écrit ; 

  • Payer tous les émoluments administratifs (taxes communales, cantonales, GRD, CECB) ; 

  • Collaborer activement à la finalisation. 

​

2.3 Sous-traitance 

Solcare peut mandater des sous-traitants qualifiés (électriciens OIBT, spécialistes techniques). Solcare reste l’interlocuteur unique. 

3. Devis, Commandes et Modifications

3.1 Validité 

10 jours dès émission. 

 

3.2 Confirmation 

La commande est ferme dès acceptation écrite. 

 

3.3 Modifications 

Toute modification demandée après validation génère des coûts supplémentaires. 

 

3.4 Irrévocabilité 

Toute commande validée est ferme et ne peut être annulée sans les frais prévus à l’art. 10. 

4. Prix, Paiements et Frais

4.1 Prix 

Prix exprimés en CHF hors TVA. 

 

4.2 Frais liés aux litiges 

Toute démarche administrative ou traitement d’une contestation injustifiée est facturé CHF 120.–/h. 

 

4.3 Modalités de paiement (généralités) 

a) Prestations administratives 

Facturées lorsque Pronovo passe en « en cours d’examen ». 

b) Reprise complète de chantier / installation photovoltaïque avec fourniture de matériel 

Le Client accepte les conditions suivantes : 

• Paiement de 75 % du montant du contrat 

Exigible : 

  • À la livraison du matériel sur site, 

  • À réception de la facture correspondante, 

  • Que les travaux soient commencés ou non. 

• Paiement du solde (25 %) 

Exigible : 

  • à la mise en service de l’installation photovoltaïque, 

  • à réception de la facture. 

 

4.4 Retards de paiement 

En cas de retard : 

  • Intérêts 5 % l’an ; 

  • Frais min. CHF 100.– ; 

  • Suspension immédiate des travaux ; 

  • Possibilité d’hypothèque légale. 

 

4.5 Sûretés 

Solcare peut : 

  • Retenir documents, rapports, certificats ; 

  • Inscrire une hypothèque légale ; 

  • Mandater un avocat ou une société de recouvrement. 

 

4.6 Réserve de propriété sur le matériel livré 

Tout matériel livré sur site par Solcare (panneaux photovoltaïques, onduleurs, structures, câblages, tableaux, transformateurs TI, composants AC/DC, etc.) reste la propriété exclusive de Solcare tant que l’intégralité du prix contractuel n’a pas été payée. 

Le transfert de propriété n’intervient qu’après : 

  1. Le paiement des 75 % dus à la livraison du matériel ; 

  2. Le paiement du solde de 25 % dû à la mise en service ; 

  3. Le paiement de toute facture complémentaire liée au contrat. 

La livraison physique du matériel ne transfère pas la propriété. 

Jusqu’à complet paiement, le Client s’interdit : 

  • Toute modification ou déplacement du matériel ; 

  • Toute intervention ou mandat à un tiers ; 

  • Toute mise en service ou tentative de mise en service ; 

  • Toute cession ou promesse de cession du matériel. 

En cas d’impayé, Solcare peut : 

  • Suspendre l’installation ; 

  • Refuser la mise en service ; 

  • Reprendre le matériel ; 

  • Inscrire une réserve de propriété ; 

  • Engager toute procédure civile ou pénale nécessaire. 

5. Délais et Exécution

5.1 Délais indicatifs 

Les délais dépendent notamment des autorités (Pronovo, GRD, communes, cantons). Solcare n’est pas responsable des retards qui leur sont imputables. 

 

5.2 Retards causés par le Client ou un tiers

Solcare décline toute responsabilité en cas de retard résultant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de :

  • Absence, retrait, limitation ou modification d’autorisations, mandats, accords ou pouvoirs nécessaires à l’exécution des prestations ;

  • Interventions, retards ou défaillances de tiers mandatés par le Client ou imposés par la situation (électricien, installateur, contrôleur, fournisseur, distributeur d’énergie, autorité, etc.) ;

  • Transmission tardive, incomplète ou erronée d’informations, documents ou données requis ;

  • Modifications, ajouts ou changements demandés par le Client après validation du devis ou en cours d’exécution ;

  • Indisponibilité du Client, absence de réponse ou validation tardive.

6. Mise en service - Réception

6.1 Mise en service 

La mise en service constitue : 

  • La réception technique de l’installation ; 

  • L’exigibilité du solde de 25 % ; 

  • La fin de responsabilité d’exécution de Solcare. 

 

6.2 Démarches administratives 

Elles peuvent se poursuivre après la mise en service. Les délais Pronovo et GRD ne sont pas imputables à Solcare. 

7. Responsabilité

7.1 Limitation 

Responsabilité limitée au montant du contrat. 

 

7.2 Exclusions 

Aucune responsabilité en cas de : 

  • Intervention d’un tiers ; 

  • Modification non autorisée ; 

  • Matériel fourni par un tiers ; 

  • Installation non conforme héritée d’un autre installateur. 

8. Packs de maintenance Solcare (Silver / Gold / Platinum)

8.1 Nature du contrat 

Les packs Silver, Gold et Platinum constituent des abonnements annuels de maintenance comprenant : 

  • Télésurveillance 

  • Assistance téléphonique 

  • Rapport annuel de production 

  • Visite annuelle de contrôle selon le niveau choisi 

  • Prestations premium selon le niveau choisi 

 

8.2 Description des prestations 

 

Pack Silver — CHF 250.– / an 

Inclut : 
✔ Télésurveillance 
✔ Assistance téléphonique 
✔ Rapport annuel 

N'inclut pas : 
✘ Mise à jour logiciels 
✘ Contrôle d’arrêt d’urgence 
✘ Mesure d’isolement 
✘ Vérification des parafoudres 
✘ Nettoyage filtres 
✘ Remplacement étiquettes 
✘ Petites réparations jusqu’à CHF 75.– 
✘ Prestations premium (drone, entretien correctif, nettoyage approfondi) 

 

Pack Gold — CHF 365.– / an 

Inclut Silver + : 
✔ Mise à jour logiciels 
✔ Contrôle arrêt d’urgence 
✔ Mesure d’isolement 
✔ Vérification parafoudres 
✔ Nettoyage filtres AC/DC 
✔ Remplacement étiquettes 
✔ Petites réparations (≤ 75.–) 

Premium exclus : 
✘ Contrôle drone 
✘ Entretien correctif hors garantie 
✘ Assurance perte de production 
✘ Nettoyage approfondi tous les 3 ans 

 

Pack Platinum — CHF 500.– / an 

Inclut Gold + Premium : 
✔ Contrôle drone 
✔ Entretien correctif hors garantie 
✔ Assurance installation & perte de production 
✔ Nettoyage approfondi tous les 3 ans 

 

8.3 Conditions financières 

  • L’abonnement est facturé annuellement. 

  • Paiement à 30 jours net à réception de la facture. 

 

8.4 Renouvellement tacite 

Les abonnements sont renouvelés automatiquement d’année en année, sauf résiliation écrite 30 jours avant la date anniversaire. 

 

8.5 Exclusions générales 

Ne sont jamais inclus : 

  • Remplacement de matériel défectueux ; 

  • Travaux hors garantie ; 

  • Déplacements hors canton ou urgences > 75.– ; 

  • Interventions dues à un tiers non autorisé. 

 

8.6 Résiliation par Solcare 

Solcare peut résilier ou suspendre l’abonnement en cas : 

  • D’impayé ; 

  • D’intervention d’un tiers ; 

  • De modification de l’installation sans accord. 

9. Propriété Intellectuelle

Tous documents, rapports, audits et données techniques restent la propriété de Solcare. 

10. Résiliation Générale des Contrats

10.1 Résiliation par le Client 

Le Client doit payer : 

  • Toutes prestations exécutées ; 

  • Les frais non récupérables ; 

  • Une indemnité de 40 %. 

 

10.2 Résiliation abusive 

Toute résiliation injustifiée ou due à l’intervention d’un tiers entraîne une indemnité de 100 %. 

11. Force Majeure

Cas habituels : intempéries, décisions des autorités, pannes réseau, etc. 

12. For et Droit Applicable

Droit suisse exclusivement. 
For juridique : Martigny (Valais). 

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